LE PACS :
La procédure de conclusion et d’enregistrement du PACS est une procédure administrative. Le PACS est une union civile entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Les futurs partenaires doivent suivre une procédure administrative spécifique pour conclure le PACS. L’enregistrement du PACS s’effectue auprès de l’officier d’état civil en mairie (le maire) ou auprès d’un notaire.
Certaines formalités administratives et certains documents sont nécessaires à la conclusion du PACS. La démarche de conclusion et d’enregistrement du PACS est une démarche simple contrairement aux formalités lourdes du mariage. Le dépôt des documents nécessaires doit être effectué à la mairie ou chez le notaire du lieu de résidence commune des partenaires. En effet, depuis le 1er novembre 2017, les partenaires ont la possibilité d’enregistrer le PACS à la mairie du lieu de résidence commune.
Avant toute chose, les partenaires doivent remplir certains critères pour avoir le droit de se pacser : Ils doivent être majeurs et capables juridiquement. Ils doivent de plus ne pas être déjà liés par le mariage ou le PACS à une autre personne. L’existence de liens d’alliance ou familiaux entre les partenaires est formellement interdite.
La rédaction d’un testament dans le cadre du PACS est une démarche facultative mais fortement recommandée.
Le PACS n’envisage pas la succession des partenaires entre eux. Ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Il est donc fortement conseillé aux partenaires d’établir un testament à la conclusion du PACS. Ce testament permettra au partenaire survivant d’hériter d’une part de la succession de son partenaire si celui-ci décède. Le moyen le plus sûr pour palier à l’absence de droits de succession dans le cadre du PACS est le testament.
