• "Destination emploi" à Charly sur Marne le vendredi 22 septembre de 9h à 13h à la Salle des Illettes

CONCILIATEUR DE JUSTICE
M. ROUSSEAU Didier 06 31 29 80 54 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Mairie de Charly sur Marne le 2ème Mercredi de chaque mois de 14h00 à 16h00.

Rappel des domaines d'intervention du Conciliateur de Justice (décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 1529)
Le conciliateur intervient pour la résolution de conflits, principalement d'ordre civil et commercial, tels que :
- problème de voisinage (bornage, droit de passage, clôture mitoyenne, nuisances sonores...)
- différends entre les propriétaire et locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- litiges nés lors de la réception des travaux,
impayés.
Le conciliateur le peut intervenir pour la résolution de conflits :
- concernant l'état civil
- avec l'administration ou les collectivités locales (dans ce cas s'adresser au Défenseur des Droits).

Contact en dehors des permanences
Il est possible, pour les parties qui le souhaitent, de faire parvenir an conciliateur entre les permanences, un courriel résumant l'objet du conflit et précisant les résultats escomptés. A défaut un courrier au secrétariat des Mairies.

Déplacement sur site
Les déplacements sur le site des conflits n'entrent pas dans les pratiques ordinaires du conciliateur de justice : ceux-ci ne pourront être envisagés que si la volonté de résolution amiable des parties est préalablement et clairement formalisée.

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