Votre demande doit concerner une naissance survenu à Saulchery .
3 documents sont disponibles :
- la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises ;
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant ;
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
Qui peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance ?
Le demandeur d’une copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’un acte de naissance doit remplir plusieurs conditions :
- être majeur ou émancipé ;
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint (marié non divorcé) ;
- être un ascendant (parents, grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants).
Sont donc exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine, partenaires pacsés.
Votre demande de copie intégrale ou extrait avec filiation d’un acte de naissance devra impérativement comprendre
- les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne ;
- ainsi que les noms et prénoms et date de naissance de l’intéressée – pour les femmes : vous devez renseigner votre nom de naissance et pas le nom d’épouse.
Qui peut demander un extrait d’acte de naissance ?
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans justificatif.
Votre démarche concerne une demande ou un renouvellement de passeport ?
Vous devez avant de remplir le formulaire de demande d’acte de naissance vous rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisées) en cliquant sur ce lien pour vérifier les justificatifs à fournir.
Réponse et délai :
Votre demande vous parviendra exclusivement par courrier (aucun acte n’est envoyé par mail) dans un délai de 8 à 10 jours.
Durée de validité d’un acte d’état civil :
Celle-ci n’est pas limitée, sauf dans les cas où la loi ou le règlement demande un acte récent (par exemple, acte datant de moins de 3 mois pour un mariage).
